Arbitrage :
En ce qui concerne les cautionnements, les règlements définitifs approuvés par le Ministre précisent que le droit d’arbitrage en vertu de la Loi ne s’appliquera qu’aux différends relatifs aux cautionnements de paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux. Le ministère nous a informés que le règlement des différends sur les cautionnements d’exécution pourrait être envisagé une fois que le régime actuel aura été établi et qu’il fonctionnera relativement bien.
Les conflits découlant du cautionnement de paiement sont gérés en vertu du Règlement #25 et vous pouvez le consulter en CLIQUANT ICI. Pour la plus grande partie, ces règlements fournissent une clarification des termes et processus spécifiques et ils s’appliquent à la nature unique des conflits de cautionnements de paiement. Toutefois, le Règlement 25(6) identifie plusieurs secteurs du système d’arbitrage (Section 13 de la Loi) qui ne s’appliqueront pas aux conflits de cautionnement de paiement.
Cette information est fournie à des fins informatives seulement et n’est pas exhaustive ou officielle. Il n’est aucunement question ici d’un avis légal et nous prions les lecteurs de lire attentivement la Loi Construction Act of Ontario et la documentation s’y rapportant et de consulter leurs conseillers légaux pour tout avis concernant des problématiques spécifiques.