Les règlements

Les règlements applicables à la Loi Construction Act of Ontario ont également été approuvés par le Ministre et apparaissent sur le site Internet www.ontario.ca. Aux fins du présent document, nous aborderons uniquement les règlements qui concernent le cautionnement.

La réglementation est élaborée sous quatre grandes sections: Dispositions générales, Formulaires, Arbitrage et Procédures pour actions.  Cette dernière catégorie détermine le protocole et les procédures afin d’initier et intenter une action légale en vertu de la Loi et contient des notions spécifiques aux cautionnements.  Les formulaires/libellés de cautionnement sont inclus à la partie « Formulaires » des règlements.  À ce sujet, vous retrouverez des commentaires et détails additionnels en CLIQUANT ICI.

Les deux sections “Dispositions générales” et “Arbitrage” contiennent des références aux cautionnements.

Dispositions générales :

Vous pouvez accéder aux Dispositions générales en CLIQUANT ICI. Veuillez noter qu’il y a deux règlements qui s’appliquent directement aux cautionnements :

  • Règlement général #3 qui établit les montants de cautionnement minimum pour les cautionnements d’exécution et de paiement pour les projets en PPP.  Ce règlement se lit maintenant comme suit :

    3.  Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 1.1 (4) de la Loi, le plafond de garantie :

    (a)   correspond à 50% du prix du contrat, si celui-ci est de 100 000 000 $ ou moins;

    (b)    est de 50 000 000 $ si le prix du contrat est de plus de 100 000 000 $.

    La reference au paragraphe de la Loi se lit comme suit :

    2.  La Couronne, la municipalité ou l’organisme du secteur parapublic, selon le cas, peut exiger un autre plafond de garantie que celui précisé à l’alinéa 85.1 (4) b) ou (5) b), pourvu qu’il soit égal ou supérieur à tout plafond de garantie prescrit pour l’application de la présente disposition.

  • Le règlement general #12 hausse le seuil des cautionnements obligatoires à $500,000.

Arbitrage :

En ce qui concerne les cautionnements, les règlements définitifs approuvés par le Ministre précisent que le droit d’arbitrage en vertu de la Loi ne s’appliquera qu’aux différends relatifs aux cautionnements de paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux.  Le ministère nous a informés que le règlement des différends sur les cautionnements d’exécution pourrait être envisagé une fois que le régime actuel aura été établi et qu’il fonctionnera relativement bien.

Les conflits découlant du cautionnement de paiement sont gérés en vertu du Règlement #25 et vous pouvez le consulter en CLIQUANT ICI. Pour la plus grande partie, ces règlements fournissent une clarification des termes et processus spécifiques et ils s’appliquent à la nature unique des conflits de cautionnements de paiement.  Toutefois, le Règlement 25(6) identifie plusieurs secteurs du système d’arbitrage (Section 13 de la Loi) qui ne s’appliqueront pas aux conflits de cautionnement de paiement.

Cette information est fournie à des fins informatives seulement et n’est pas exhaustive ou officielle.  Il n’est aucunement question ici d’un avis légal et nous prions les lecteurs de lire attentivement la Loi Construction Act of Ontario et la documentation s’y rapportant et de consulter leurs conseillers légaux pour tout avis concernant des problématiques spécifiques.