Document d'information : Garantie de rendement

Introduction

Les compagnies de cautionnement se font parfois demander de cautionner des contrats exigeant que le produit final rencontre des normes techniques spécifiques.  Plus connue sous le nom de « garantie de rendement » ou « garantie d’efficacité », cette forme de garantie se retrouve quelquefois dans les contrats de manufacturiers ou de fournisseurs, plus spécifiquement dans les projets relatifs à l’énergie (i.e. solaire, électrique, etc.).

Expérience de souscription

Les compagnies de cautionnement possèdent l’expertise de souscription nécessaire dans l’évaluation des risques de construction.  Le processus de souscription nécessite une connaissance de l’historique des projets de l’entrepreneur, de sa solidité financière, de son analyse de profitabilité aussi bien que de ses capacités organisationnelles.  Les critères de souscription pour les facteurs de risque associés à la garantie de rendement sont complétement différents et en grande partie, ne font pas partie de l’expertise de l’industrie du cautionnement.

Ce type de risque devrait être géré par l’utilisation d’un produit défini de risque appelé « assurance efficacité » qui est conçu spécifiquement pour ce type de gestion du risque recherché par le Donneur d’ouvrage.

Soumissionnaires

Dû à la difficulté à évaluer adéquatement le risque, les cautionnements peuvent devenir difficiles à obtenir pour les contrats exigeant des garanties de rendement.  Par conséquent,  plusieurs soumissionnaires compétents et habituellement qualifiés seront mis à l’écart puisque le cautionnement ne leur sera pas accordé.

Dans quelques cas, une compagnie de cautionnement peut exiger que le contrat soit modifié afin d’exclure la clause de garantie de rendement avant d’émettre un cautionnement ou certaines exclusions peuvent être intégrées au libellé de cautionnement.

Réclamations

D’un point de vue de réclamation, un cautionnement n’est pas rédigé, ni tarifié, pour remplacer une police d’assurance efficacité.  Le défi de déclarer un défaut lié à un manque de rendement technique peut être hautement complexe et peut mener à des délais et litiges coûteux provoquant la frustration de toutes les parties impliquées.

Résumé

L’Association canadienne de caution recommande aux donneurs d’ouvrage et aux professionnels de la construction d’éviter de demander des garanties sur le rendement ou la performance technique, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une technologie spécifique et/ou devant être maintenue sur une longue période.  De telles obligations vont au-delà de l’expertise d’une compagnie de cautionnement et demeurent non disponibles pour la majorité des entrepreneurs et fournisseurs qualifiés.

Nous encourageons les donneurs d’ouvrage et les professionnels de la construction à communiquer avec l’Association canadienne de caution s’ils requièrent de l’aide dans la préparation de documents d’appels d’offres appropriés, plus particulièrement ceux reliés à de la technologie nouvelle et spécifique et dont les résultats restent à prouver.

Glossaire

Donneur d’ouvrage

Un individu ou une organisation dont une obligation a été créée et pour laquelle un cautionnement est fourni.

Débiteur principal

L’individu ou l’organisation dont la responsabilité principale est de respecter l’obligation décrite dans le contrat auquel le cautionnement fait référence et qui a le devoir de  l’accomplir pour le bénéfice du donneur d’ouvrage.

Compagnie de cautionnement

L’entité au libellé de cautionnement qui répond au Donneur d’ouvrage lors du défaut du Débiteur principal ou lorsque celui-ci faillit dans l’exécution en vertu d’un contrat, d’un permis ou d’une loi.

Le présent document est destiné à servir de guide général pour aider les membres et autres lecteurs à répondre aux questions d'intérêt.  Ceci ne constitue pas un avis légal et les lecteurs sont priés de consulter leurs conseillers légaux pour une opinion, s'il y a lieu.