Un pilier de sécurité pour l'industrie
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics en 2006 et de ses règlements par la suite, les cautionnements ont joué un rôle crucial en assurant la protection financière des divers intervenants de l'industrie de la construction, dont les fournisseurs et sous-traitants et les donneurs d’ouvrage. Et lorsqu’un donneur d’ouvrage bénéficie d’une indemnisation versée par une compagnie de cautionnement, ce sont ultimement les payeurs de taxes qui en bénéficient. L’abandon des cautionnements peut entraîner un risque sérieux à la santé financière des plus petits fournisseurs et sous-traitants, et même les conduire à la faillite.
En plus de fournir une indemnisation en vertu de leurs cautionnements en cas d’insolvabilité ou de défaut de la part d’un entrepreneur cautionné, les compagnies de cautionnements effectuent un exercice de préqualification en autorisant les entrepreneurs à soumissionner sur des projets publics selon des limites par contrat et par carnet établies en fonction de leur capacité financière et technique, ainsi que de leur probité. En cela, le recours aux cautionnements comme garantie contractuelle offre aux organismes publics un premier indice d’intégrité des entreprises, et répond en partie aux préoccupations légitimement soulevées par l’Autorité des marchés publics et la vérificatrice générale la semaine dernière, qui s’inquiètent des dangers de collusion que pourrait faciliter le processus d’octroi de contrats de gré à gré proposé par le projet de loi 62.
Des données probantes
Les statistiques de l'ACC démontrent l'importance des cautionnements. Entre 2020 et 2022, les compagnies de cautionnement canadiennes ont payé des montants de réclamation nets de 264 413 000 $, 165 057 000 $ et 203 580 000 $ respectivement, et des montants bruts significativement plus élevés, représentant une source de fonds supplémentaires distincte des fonds publics. Ces chiffres illustrent l'ampleur des protections offertes par les cautionnements, notamment en faveur de petites et moyennes entreprises qui sont protégées par les cautionnements de paiement des gages, matériaux et services, et des organismes publics qui sont protégés par les cautionnements d’exécution.
L'exemple de l'Ontario
Contrairement à la proposition de modification suggérée par le secrétariat du conseil du trésor du Québec, le gouvernement ontarien a récemment imposé dans sa législation le recours aux cautionnements comme garanties d'exécution et de paiement des gages, matériaux et services pour les contrats publics, en reconnaissance de leur utilité et de leur importance.
Conclusion
L'ACC recommande vivement de reconsidérer la décision d'abroger l'article 11 du Règlement. Selon Roger Légaré, « l’exigence des cautionnements n’est nullement un frein au processus d’octroi de contrats publics et l’abrogation de cet article causerait plus d'inconvénients que de bénéfices pour l'industrie de la construction. Nous devons préserver ces mécanismes de protection pour assurer la stabilité et la sécurité financière de tous les intervenants. »