Mises à jour et améliorations :
En plus des nouvelles améliorations de paiements rapides et de l’arbitrage rapide des différends, la loi améliore et met à jour plusieurs des dispositions définitivement obsolètes de l’ancienne loi; la plupart n’ont d’ailleurs pas été changées depuis 1983. Les améliorations les plus notables se retrouvent dans le traitement des privilèges de construction, des retenues et des fonds en fiducie.
Les nouvelles clauses relatives aux privilèges se retrouvent à la Partie III de la Loi 142 qui augmentent maintenant la date limite pour la préservation des privilèges jusqu’à 60 jours de la date imputable (45 jours actuellement). L’achèvement d’un privilège doit être complété dans les 90 jours de la dernière date possible à laquelle il aurait pu être conservé (prolongé de 45 jours en vertu de la loi actuelle). Ces délais plus longs ont pour but de fournir une marge de manœuvre supplémentaire aux parties pour résoudre les conflits avant de prendre un privilège et également encourager un règlement à la place d’un litige.
La Loi propose également une sécurité additionnelle concernant les retenues de paiements qui peuvent être effectuées sur une base annuelle ou selon des phases ou portions déterminées par les parties afin de refléter la nature long terme de plusieurs projets de construction modernes. De façon plus importante, l’ancienne Loi n’exigeait pas que la retenue soit payée lorsque tous les privilèges qui pouvaient être réclamés étaient expirés ou libérés. La Loi exige maintenant le paiement de la retenue, à moins qu’un avis de non-paiement ne soit remis indiquant le motif du défaut de paiement; la question est alors retournée au processus d’arbitrage.
D’un point de vue cautionnement, il est important de noter que la retenue n’aura plus besoin d’être conservée en espèces, mais qu’elle pourra être conservée au moyen d’autres garanties, y compris un cautionnement de remboursement de la retenue prescrit. Vous pouvez accéder au libellé “Holdback Repayment Bond” (Formulaire 5) en CLIQUANT ICI (révisé en mai 2019).
Finalement, la Loi impose de nouvelles obligations aux enterepreneurs et aux sous-traitants qui sont fiduciaires de fonds (en fiducie). De façon plus spécifique, les fiduciaires sont tenus de déposer les fonds reçus sur le compte de leur contrat/prix de sous-traitance dans un compte bancaire au nom du fiduciaire. Ils doivent garder des registres écrits avec le détail des montants payés et reçus des fonds des fiducies ainsi que toute autre information obligatoire. Si plus d’une fiducie est impliquée, les fonds des fiducies peuvent être déposés dans un seul compte; toutefois, le fiduciaire doit maintenir des registres séparés pour chacune des fiducies.